Dernière mise à jour de la page : mercredi 10 décembre 2025
La société Le GROS-TCA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 37 rue des Mathurins 75007 Paris.
L’Association GROS-TCA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la
société [Nom de l’organisme]
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société [Nom de l’organisme] pour le compte d’un client. Toute commande de formation
auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit.
Une convention de formation établie en deux exemplaires est adressée par courriel au client. Un exemplaire doit
impérativement être retourné signé par mail.
Une confirmation d’inscription ayant valeur de convocation est adressée par courriel, au plus tard sept jours avant le début du stage.
Cette convocation précise, a minima la date, le lieu ainsi que les horaires de la formation.
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le client ne s’est pas présenté.
1.2 En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client/Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client/Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe le GROS-TCA par l’envoi d’un courrier ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.
Une annulation intervenant au-delà de ces délais, ou en cas d’absence du Stagiaire avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation et ce, quel que soit le motif du désistement.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Le GROS-TCA informe l’organisation signataire du contrat à minima 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
Pour les formations en intra, le nombre minimum pour que la formation ait lieu est de 5 apprenants, le nombre maximum est de 15.
2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture. Cette date limite figure sur la facture.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
Le non-respect de ce délai entrainera l’application des pénalités légales en vigueur.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
2.3 Pour les stages intra-entreprise, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre Le GROS-TCA et le client, donnera lieu à une augmentation du prix de journée de 100 € HT par personne supplémentaire.
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux loués par le GROS-TCA, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’endroit loué.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
L’inscription à nos formations vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à le GROS-TCA, en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de le GROS-TCA. Pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à le GROS-TCA.
Le Client autorise expressément le GROS-TCA et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le GROS-TCA et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Le GROS-TCA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par le GROS-TCA à son siège social au 37 rue des Mathurins 75008 Paris.
